France/Limites administratives/Délimitations maritimes

Voici la liste des documents publiés sur Légifrance qui peuvent permettre de tracer les frontières maritimes de la France. Voir aussi la page sur la France (en anglais) sur le site de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Et lire boundary=maritime (en anglais aussi).

Généralités

• LOI n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République
• LOI n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises

Limites latérales des départements en mer

• Arrêté du 16 décembre 1985 portant fixation des limites latérales de compétence des commissaires de la République pour l'administration du domaine public maritime immergé (modifications avec Monaco)
• Arrêté du 11 septembre 1978 modifiant l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 1978 fixant les limites latérales de compétence des préfets pour l'administration du domaine public maritime (ajout limite Gironde-Landes)
• Arrêté du 21 juin 1978 fixant les limites latérales de compétence des préfets pour l'administration du domaine public maritime immergé (avec coordonnées) (rectificatif)

Méditerranée

• Décret n° 2015-958 du 31 juillet 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse (avec coordonnées)
• Décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée (avec coordonnées) mais contestation par l'Espagne.
• LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République (abrogée par Décret n° 2012-1148)
• Décret n°89-490 du 12 juillet 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des Bouches de Bonifacio, faite à Paris le 28 novembre 1986 (rectificatif) (avec coordonnées)
• Décret n° 85-1064 du 2 octobre 1985 portant publication d'une convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (ensemble une annexe), signée à Paris le 16 février 1984 (avec coordonnées)
• Décret du 19 octobre 1967 définissant les lignes de bases droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales (indications floues pour la plupart, abrogé par le décret n°2015-958)

Atlantique et Manche

• Décret n° 2015-958 du 31 juillet 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse (avec coordonnées)
• Décret n° 2014-1491 du 11 décembre 2014 portant publication de l'accord entre la France et le Royaume-Uni relatif à la délimitation de la ZEE dans la Manche, signé à Paris le 20 avril 2011 (avec coordonnées)
• Décret n° 2004-74 du 15 janvier 2004 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 (avec coordonnées)
• LOI n° 2003-231 du 17 mars 2003 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey (ce n'est qu'une autorisation)
• Décret no 94-219 du 14 mars 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'ouverture de la négociation concernant la ligne de délimitation maritime dans la zone située entre Jersey et la France, signé à Paris le 28 janvier 1994(ce n'est qu'une ouverture de négociations)
• Décret n° 93-833 du 28 mai 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la délimitation du plateau continental (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 8 octobre 1990 (avec coordonnées)
• Décret n° 93-832 du 28 mai 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la délimitation de la mer territoriale (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 8 octobre 1990 (avec coordonnées)
• Décret no 92-585 du 26 juin 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'achèvement de la délimitation du plateau continental dans la partie méridionale de la mer du Nord (ensemble une annexe), signé à Londres le 23 juillet 1991 (avec coordonnées)
• Décret no 90-530 du 27 juin 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord amendant l'accord du 24 juin 1982 relatif à la délimitation du plateau continental à l'Est de la longitude 30I Ouest, signé à Paris les 21 et 27 mars 1990 (avec coordonnées)
• Décret n°89-284 du 2 mai 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation de la mer territoriale dans le pas de Calais (ensemble une declaration commune), fait à Paris le 2 novembre 1988 (avec coordonnées)
• Décret n° 77-130 du 11 février 1977 portant création, en application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire de la République bordant la mer du Nord, la Manche et l'Atlantique, depuis la frontière franco-belge jusqu'à la frontière franco-espagnole (sans délimitations)
• Décret n°75-1127 du 9 décembre 1975 portant publication des conventions franco-espagnoles sur la délimitation de la mer territoriale et de la zone contiguë dans le golfe de Gascogne (golfe de Biscaye) et sur la délimitation des plateaux continentaux des deux Etats dans le golfe de Gascogne (golfe de Biscaye) (ensemble une annexe et un échange de lettres), signées à Paris le 29 janvier 1974 (avec indications mais sans coordonnées précises)
• Décret du 19 octobre 1967 définissant les lignes de bases droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales (indications floues pour la plupart, abrogé par le décret n°2015-958)

Guadeloupe

• Décret n° 2010-68 du 15 janvier 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de La Barbade relatif à la délimitation des espaces maritimes entre la France et La Barbade, signé à Bridgetown le 15 octobre 2009 (avec coordonnées)
• Décret n°99-324 du 21 avril 1999 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes aux régions Martinique et Guadeloupe (avec coordonnées)
• Décret no 97-937 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la Guadeloupe et Montserrat (ensemble une annexe), signé à Londres le 27 juin 1996 (avec coordonnées)
• Décret n°89-302 du 8 mai 1989 portant publication de la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Dominique (ensemble une annexe), faite à Paris le 7 septembre 1987 (avec coordonnées)
• Décret n° 83-197 du 9 mars 1983 portant publication du traité de délimitation entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 17 juillet 1980 (avec coordonnées)
• Décret n° 78-276 du 6 mars 1978 portant création, en application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guadeloupe (sans délimitations)

Martinique

• Décret n° 2010-68 du 15 janvier 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de La Barbade relatif à la délimitation des espaces maritimes entre la France et La Barbade, signé à Bridgetown le 15 octobre 2009 (avec coordonnées)
• Décret n°99-324 du 21 avril 1999 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes aux régions Martinique et Guadeloupe (avec coordonnées)
• Décret n°89-302 du 8 mai 1989 portant publication de la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Dominique (ensemble une annexe), faite à Paris le 7 septembre 1987 (avec coordonnées)
• Décret n° 83-197 du 9 mars 1983 portant publication du traité de délimitation entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 17 juillet 1980 (avec coordonnées)
• Décret n°81-609 du 18 mai 1981 portant publication de la convention de délimitation des espaces maritimes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, signée à Paris le 4 mars 1981 (avec coordonnées)
• Décret n° 78-277 du 6 mars 1978 portant création, en application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Martinique (sans délimitations)

Guyane

• Décret n°2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de la Guyane (avec coordonnées, abroge celui de 1971)
• Décret n°83-1027 du 23 novembre 1983 portant publication du traité de délimitation maritime entre la République française (Guyane) et la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 30 janvier 1981 (avec coordonnées)
• Décret n° 77-170 du 25 février 1977 portant création, en application des dispositions de la loi du n° 76-655 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guyane (sans délimitations)
• Décret du 29 juin 1971 définissant les lignes de base droites servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales au large de la Guyane française (avec coordonnées, mais ce n'est qu'une petite partie de la côte ; le reste suit la laisse de basse mer) abrogé

La Réunion

• Décret n° 2014-1309 du 30 octobre 2014 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de La Réunion
• Décret n° 2007-1254 du 21 août 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar portant sur la délimitation des espaces maritimes situés entre la Réunion et Madagascar, signé à Saint-Denis le 14 avril 2005 (avec coordonnées)
• Décret n°80-554 du 15 juillet 1980 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice sur la délimitation des zones économiques française et mauricienne entre l'île de la Réunion et l'île Maurice (ensemble 2 annexes), signée à Paris le 2 avril 1980 (avec coordonnées)
• Décret n° 78-148 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, d'une zone économimique au large des côtes du département de la Réunion (sans délimitations)

Voir aussi plus bas : TAAF pour ce qui concerne les îles Éparses.

Mayotte

• Décret n° 2013-1177 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au Département de Mayotte (avec coordonnées)
• Décret n° 78-149 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de la collectivité territoriale de Mayotte (sans délimitations)
• Décret n° 77-1067 du 12 septembre 1977 définissant les lignes de base droite servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la collectivité territoriale de Mayotte (avec coordonnées)

Saint-Barthélémy

• Décret no 97-938 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant Saint-Martin et Saint-Barthélemy, d'une part, et Anguilla, d'autre part (ensemble une annexe), signé à Londres le 27 juin 1996 (avec coordonnées)

Saint-Martin

• Décret no 97-938 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant Saint-Martin et Saint-Barthélemy, d'une part, et Anguilla, d'autre part (ensemble une annexe), signé à Londres le 27 juin 1996 (avec coordonnées)

Saint-Pierre-et-Miquelon

• Décret n°2015-1528 du 24 novembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à Saint-Pierre-et-Miquelon (avec coordonnées) (il n'est pas indiqué qu'il annule et remplace le décret de 1977 mais peut-être que ce dernier a été abrogé par ailleurs...)
• Décret n°90-914 du 8 octobre 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada modifiant l'accord du 30 mars 1989 instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre la France et le Canada, signé à Paris les 5 et 10 juillet 1990 (ce n'est qu'une modification du choix du datum !)
• Décret n°90-276 du 23 mars 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre la France et le Canada, signé à Paris et à Toronto le 30 mars 1989 (arbitrage sans résultat à ce jour...)
• Décret n° 77-1068 du 12 septembre 1977 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes au département de Saint-Pierre-et-Miquelon (avec coordonnées)
• Décret n° 77-169 du 25 février 1977 portant création, en application des dispositions de la loi du n° 76-655 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon (sans délimitations)

Polynésie Française

• Décret n° 2012-1068 du 18 septembre 2012 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente à la Polynésie française (avec coordonnées)
• Décret n° 2003-128 du 12 février 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Kiribati relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation entre la zone économique exclusive entourant la Polynésie française et la zone économique exclusive de la République de Kiribati (ensemble une annexe), signé à Tarawa le 18 décembre 2002 (avec coordonnées)
• Décret n° 93-462 du 22 mars 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de le République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant modification de la convention de délimitation maritime du 25 octobre 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Paris les 17 décembre 1992 et 19 janvier 1993 (indication que les limites doivent suivre celles du Décret n°84-424)
• Décret n°90-965 du 23 octobre 1990 portant publication de la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook (ensemble une annexe), signée à Rarotonga le 3 août 1990 (avec coordonnées)
• Décret n°86-1056 du 22 septembre 1986 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes en date des 6 août 1985 et 5 novembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Tuvalu relatif à la délimitation des frontières maritimes entre la France et les îles Tuvalu (accord pour ligne d'équidistance mais c'est tout)
• Décret n°84-424 du 25 mai 1984 portant publication de la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Gretagne et d'Irlande du Nord (ensemble une annexe), signée à Paris le 25 octobre 1983 (avec coordonnées)
• Décret n° 78-143 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire de la Polynésie française (sans délimitations)

Wallis-et-Futuna

• Décret n° 2013-1176 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire des îles Wallis et Futuna (avec coordonnées)
• Décret n° 2004-42 du 6 janvier 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relatif à la délimitation des frontières maritimes entre Wallis-et-Futuna et Tokelau, signé à Atafu le 30 juin 2003 (avec coordonnées)
• Décret no 91-156 du 8 février 1991 portant publication de l'avenant portant modification de la convention du 19 janvier 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique, signé à Suva le 8 novembre 1990 (avec coordonnées)
• Décret n°91-74 du 17 janvier 1991 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique (ensemble une annexe), signée à Suva le 19 janvier 1983 (avec coordonnées)
• Décret n°80-275 du 16 avril 1980 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Tonga relative à la délimitation des zones économiques, signée à Nuku'Alofa le 11 janvier 1980 (accord pour ligne d'équidistance mais c'est tout)
• Décret n° 78-145 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire des îles Wallis et Futuna (sans délimitations)

Nouvelle-Calédonie

• Décret n° 2002-827 du 3 mai 2002 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la définition des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la Nouvelle-Calédonie (avec coordonnées)
• Décret n°91-74 du 17 janvier 1991 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique (ensemble une annexe), signée à Suva le 19 janvier 1983 (avec coordonnées)
• Décret no 90-1261 du 31 décembre 1990 portant publication de la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Salomon (ensemble une annexe), signée à Honiara le 12 novembre 1990 (avec coordonnées)
• Décret n°83-99 du 9 février 1983 portant publication de la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Melbourne le 4 janvier 1982 (avec coordonnées)
• Décret n° 78-142 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (sans délimitations)

TAAF

• Décret n° 2017-366 du 20 mars 2017 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de l'archipel Crozet (Terres australes et antarctiques françaises) (avec coordonnées)
• Décret n° 2017-367 du 20 mars 2017 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large des îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises) (avec coordonnées)
• Décret n° 2017-368 du 20 mars 2017 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large des Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises) (avec coordonnées)
• Décret n° 2015-635 du 5 juin 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises) (avec coordonnées)
• Décret n° 2015-551 du 18 mai 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente à l'archipel Crozet (Terres australes et antarctiques françaises) (avec coordonnées)
• Décret n° 2013-1175 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises) (avec coordonnées)
• Décret no 2001-456 du 22 mai 2001 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relative à la délimitation de la frontière maritime de la zone économique exclusive et du plateau continental de la France et des Seychelles, signée à Victoria le 19 février 2001 (avec coordonnées ; concerne l'île de la Grande-Glorieuse et l'île du Lys, dans les îles Éparses)
• Décret n°83-99 du 9 février 1983 portant publication de la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Melbourne le 4 janvier 1982 (avec coordonnées ; concerne Kerguelen)
• Décret n° 78-146 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Europa et Bassas-da-India (sans délimitations)
• Décret n° 78-144 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des terres australes françaises (territoire des Terres australes et antarctiques françaises) (sans délimitations)
• Décret n° 78-112 du 11 janvier 1978 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes au territoire des Terres Australes et antarctiques françaises (ABROGÉ par le décret 2013-1175 pour Saint-Paul et le décret 2015-635 pour Kerguelen)

Clipperton

• Décret n° 2015-550 du 18 mai 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes de l'île de Clipperton (laisse de basse mer)
• Décret n° 78-147 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de l'île de Clipperton (pas besoin de délimitations avec états voisins car île isolée ; mais contestation par le Mexique)