France/Projet d'association en France

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L'Assemblée Générale constitutive de l'association s'est tenue le 8 octobre 2011. Cette page est donc désormais obsolète, mais conservée pour archive.

Après concertation avec le board de l'OSGéo-fr sur l'avenir d'OSM en France, il a été acté qu'il valait mieux que OSM ait sa propre association. (25/03/2011)

Suite au résultat du vote de la communauté française la suite du projet se trouve sur le wiki de l'OSGeo-fr : Rapprochement OSM fr OSGeo fr. (17/03/2010)

Cette page a pour but de rassembler les idées et les remarques sur le projet d'un association OSM en France.

Volonté d'association

Association de fait : la communauté

Selon certains, une association de fait existe déjà (la communauté française) de par liste talk-fr, openstreetmap.fr et les pages du wiki. Selon d'autres non, car il n'y a pas d'assemblée, ni d'organe de direction.

Association loi 1901

La question de créer une association à but non lucratif loi 1901 revient de manière récurrente. Elle doit être constituée de volontaires qui souhaitent s'investir dans une association, elle ne va pas révolutionner OSM France, juste lui donner une existence légale (existence officielle française). Le reste continuera comme avant, sauf qu'on pourra dire Je suis membre actif d'OpenStreetMap France, association de loi 1901.

Avantage

L'existence d'une communauté OpenStreetMap avec sa propre représentation locale semble pleinement justifiée. L'effort juridique pour la création et le fonctionnement sera vraisemblablement amplement compensé par un fonctionnement plus efficace dans un contexte plus focalisé.

Législatifs

  • Personne morale, est un représentant légal, ce que ne peuvent être des personnes physiques, notamment de par le statut non lucratif.
  • Financier, peut recevoir des dons, en nature, comme des serveurs (problème de Free pour donner des serveurs à une association) ou financiers (don, subventions). Si l'association est considérée comme d'intérêt général, les dons peuvent être déduits des impôts (ce qui incite au don).
  • Capacité juridique
  • Garantir la pérennité de son action et l'entoure d'un cadre légal, si elle est dissoute, elle peut transmettre son patrimoine à une association qui a des buts similaires.
  • Certains voudraient pouvoir nous mettre à disposition des données mais il faudrait que nous soyons une association loi 1901 pour établir des conventions. Nous avons bien expliqué en long en large et en travers que négocier des choses au cas par cas pour OSM ne nous intéressait pas et que c'est la mise à disposition pour TOUS qui nous intéresse, comme lorsque Corine Land Cover fait sauter sa clause NC, mais je pense que nous aurons encore des propositions en ce sens. Une association pourrait contacter des structures/des professionnels pour ouvrir leurs données en faisant de la communication et aider à diffuser sur le modèle de ce qui a déjà été fait avec le cadastre et CLC.

Représentation

  • Vitrine pour la communauté française/francophone, qui tente de la représenter au travers du vote de ses adhérents auprès du grand public, de la presse, des autres composantes internationales du projet.
  • Communiqué de presse, relations publiques.
  • Crédibilise les démarches de ses membres et de la communauté.
  • Porte-parole pour répondre à la presse et aux responsables vis-à-vis des institutions.
  • Interlocuteur pour les pouvoirs publics (il est difficile de discuter avec les institutions en leur expliquant qu'il n'y a aucune structure en France).
  • Point d'entrée vers la communauté.

Techniques

  • Hébergement de serveurs.
  • Organisation, nommer/trouver des référents coordinateur, pour prendre des décisions ou pour déléguer, groupe de travail. Une structure organisée peut être un moteur.

Si vous créez une asso sans leader, juste pour avoir un compte en banque, c'est une perte de temps. On peut alors simplement s'affilier à une association existante comme l'osgeo ou georezo ou que sais-je et créer chez eux une section dédiée.

Autres possibilités

OSGeo-fr

Cette possibilité ne pourrait être que temporaire afin d'apporter un support associatif à la communauté.

OSGeo-fr

http://wiki.osgeo.org/wiki/Francophone Constitué de trois branches :

  • Donnée libre
  • Logiciel libre
  • Organisation libre

Les financements passent par la validation du bureau de l'OSGeo-fr. La communauté décide de ses projets et donc de ses besoins. Ceci reste assez théorique car pour l'instant le budget est assez faible et il y a eut peu de demandes. La liste de diffusion de l'OSGeo-fr regroupe plus de 200 personnes, l'association 20. L'orientation professionnelle de l'OSGeo ne semble pas négligeable.

OSM dans l'OSGeo-fr

La communauté intégrerait la branche francophone données libres de l'OSGeo-fr.

  • Visibilité pour le projet OSM ?
  • Représentation d'OSM dans l'OSGeo-fr ?

Cotisation à L'OSGeo-fr :5€ pour les étudiants, 10€ pour les salariés. Les cotisations servent à alimenter un budget partagé. Il n'est pas possible de flécher des dons vers OSM mais envisageable pour un sponsor.

Synergie

OSGeo-fr est prête à apporter son soutien à la communauté OSM française et francophone en termes de représentation légale et de support pour ses activités.

Rejoindre l'OSGeo, c'est, pour OSM, gagner en crédibilité face aux décideurs des collectivités, et accroître les chances de libérer des données.

Comment on procède ?

Constituer un groupe de travail de personne motivé pour établir les modalités de rapprochement.

SCOP

Société coopérative de production

Rien

  • Collaborations avec les collectivités locales se sont faites sur la base de contacts locaux.
  • Le but OSM est ldes données libres, il n'y a pas besoin par exemple de convention, les données libres doivent l'être pour tout le monde (licence libre).

Moyens

Humain

Matériel

Nom de domaines : openstreetmap.fr openstreetmap.nc osm.nc

Hébergement de différent serveurs : FR:Servers et FR_talk:Servers

Financier

Les moyens financiers doivent servir à payer des prestations humaines et matérielle qu'il n'est pas possible d'obtenir par le bénévolat.

Subvention

L'accès à des subventions peut être dépendant de la localisation du siège social et de la politique des conseils généraux et régionaux.

Comment on s'y prend ?

Une première réunion sur (Skype, IRC, ou quelque chose du genre) pourrait permettre d'échanger en temps réel pour voir qui est prêt à avancer.

Il faut avoir réuni physiquement une assemblée générale constitutive, adopté des statuts et élu un organe de direction d'au moins 2 personnes.

AG constitutive

Il faut une réunion physique des membres fondateurs. On doit y adopter les statuts et désigner les représentants légaux.

Les membres de l'organe directeur peuvent être déclarés au fur et à mesure des élections, si on souhaite que la composition de l'organe directeur ait une existence juridique. C'est seulement pour le cas rarissime d'une dispute interne à faire trancher par la justice, mais s'il y a, un jour, un patrimoine important, c'est une précaution nécessaire.

Membres fondateurs

Liste des personnes voulant s’impliquer dans la création de l'association ou voulant être présentes à l'assemblée constitutive :

Les statuts

Les statuts sont en cours d'élaboration sur la page France/Projet_d'association_en_France/Statuts et le règlement intérieur sur la page France/Projet_d'association_en_France/Réglement_Intérieur.

Ils vont fixer les objets de l'association. Les statuts doivent être bien discutés, c'est important de ne pas se louper, même si il est toujours possible d'en changer après. Mais ce n'est pas forcément évident, ils sont difficiles à changer (et c'est voulu, paperasse, AG, publication au JO, etc).

D'expérience, il faut faire les statuts les plus simple et légers possibles, on doit y mettre le strict minimum, et mettre tout le reste dans le Règlement intérieur qui est plus facile à modifier.

Ils doivent prévoir les évolutions possibles.

Pensons les statuts comme :

  • Inutiles quand tout va bien.
  • Nécessaires quand ça va mal (côté opposable). Ils doivent être rédigés pour les temps de tempête.
  • Ne disant pas tout de la communauté française. Ils fixent les domaines d'actions possibles mais en aucun cas des obligations.
  • N'entravant pas le fonctionnement actuel.


  • Obligation de transparence financière et dans le fonctionnement de l'asso.

Titre 1 – Présentation

Article 1.1 – La dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi 1901, ayant pour titre :

« OpenStreetMap » est une marque déposé par Steve Coast en 2008 (http://bases-marques.inpi.fr/Typo3_INPI_Marques/marques_recherche_numero.html Numéro : 7366859 De ce fait il faut peut être :

  • soumettre à l'OSM Foundation le projet
  • soumettre le brouillon des statuts
  • demander l'engagement d'autoriser l'usage de la marque et le droit de parler en son nom
  • Droit des marques : il faudrait que l'OSMF ait demandé les droits de propriété pour la France. Si c'est le cas, les statuts d'OSM France devraient peut-être le mentionner. Ils ont le droit de propriété au niveau européen. Est ce que ça n'aurait pas valeur juridique en France ?
  • Si l'association mentionne OpenStreetMap dans ses statuts, elle ne devra le faire qu'après avoir passé un contrat avec la fondation.


Proposition
  • OpenStreetMap-FR, OpenStreetMap-Fr, OpenStreetMap-fr, OpenStreetMap.fr
  • OpenStreetMap France
  • Association pour le soutien d'OpenStreetMap en France
Typographie
  • Openstreetmap : l'usage français proscrit les majuscules à l'intérieur des mots.
  • OpenStreetMap : on doit considérer comme une marque.


Article 1.2 – L'objet (expliciter le but social)

Le but social peut (doit) comporter plusieurs éléments (créer, former, animer, promouvoir, défendre, percevoir des produits) et c'est évidemment dans les limites des composantes de son but social qu'elle peut agir en justice. Ne pas rentrer trop dans les détails, car dans 10 ans OSM aura évolué et un objet trop précis ne collera plus.

À titre de rappel, on trouve dans l'objet de l'OSMF :

  • supporter OSM par des serveurs et des services,
  • protection du copyright et coté juridique,
  • permettre de lever des fonds pour supporter le projet.
  • Uniquement interlocuteur dans le cas ou l'on doit avoir affaire à quelqu'un qui exige une association comme interlocuteur (administration, donateurs, etc), elle n'aurait aucun pouvoir de décision mais serait seulement chargée de servir d'interface pour transmettre le consensus issu de la communauté.
  • L'association est garante des accords avec le partenaires (cadre juridique, licence... ), mais que la réalisation des accords étant fait par la communauté, l'association n'en est pas garante.
Géomatique
  • Populariser et promouvoir les bases de données maintenues ou validées par la Fondation Openstreetmap de droit britannique.
  • Promouvoir la publication et la diffusion sous des licences libres des données cartographique, géographiques et géomatiques produites par différents acteurs.
Social, communautaire
  • Soutenir le projet (OSM) plutôt que de le diriger.
  • Association fédérative de la communauté
  • Représentation
  • L'aspect ouvert sur l'extérieur (francophonie, Europe, monde ...) pourra être reflété dans les statuts
    • France
      • L'être ouvert sur l'extérieur dans les actions est le principal.
      • je me vois mal avoir une légitimité auprès des Sénégalais ou Suisses.
      • Créaient dans leur pays respectifs une structure similaire à une association en France et développer les relations inter-asso, plutôt que de vouloir mettre tout le monde dans la même structure et après avoir beaucoup de mal à s'adapter aux besoins/envies de chacun
    • Francophonie
      • Association de droit français, mais ouverte clairement à tout OSMeur francophone, afin de servir de structure d'accueil provisoire pour les gens des états qui le souhaitent (Belgique, Suisse, Luxembourg, Monaco, Afrique, Québec, etc.). Les antennes locales seraient alors destinées à devenir indépendantes, mais en gardant des liens utiles.
      • Prévoir dès le départ, l'adhésion des non-citoyens français, afin qu'ils se musclent ensuite localement : cela n'implique rien, au début, que de l'accompagnement moral et technique, avant de se transformer, peu à peu, en actions internationales sur le terrain. Cela peut impliquer qu'on soit attentif à ce que des non-Français siègent dans les instances, si cela correspond à une coopération effective.
      • Objet assez large pour que les ressources humaines et techniques puissent être partagées (par exemple par la mise à disposition de serveurs) et à l’international
    • Il n'est peut être pas nécessaire de prévoir les limites territoriales du projet.
    • Question de la nature de l'antenne locale (groupe avec un représentant, groupe avec un petit bureau local, finances locales ou non...), le tout pouvant aussi concerner les régions métropolitaines


Action en justice
  • Une association ne peut « ester » en justice que si cela est prévu dans ses statuts et si elle a « intérêt à agir » (i.e. si le motif de son action se retrouve dans l'objet de l'association). Il serait donc judicieux - on ne sait jamais - de prévoir cela par une mention adéquate.
  • il faut explicitement indiquer les domaines dans lesquels l'association prévoit de pouvoir d'ester en justice.
Intérêt général
  • Comme détaillé plus bas, si l'association veut pouvoir bénéficier du mécénat, elle devrait mentionner explicitement dans son objet social qu'elle a l'un (ou plusieurs) des caractères suivants : "philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises" (termes de l'article 238 bis du code général des impôts).
  • Pour les mêmes raison, son objet social (ou ailleurs dans les statuts ?) devrait également préciser que ses activités sont ouvertes à tous et ne bénéficient pas à un cercle restreint de personnes.
Accessibilité
  • Si on pouvait faire figurer dans l'objet social une phrase du type "... et notamment pour favoriser l'accessibilité des données géographiques par les personnes handicapées afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle", cela permettrait aux entreprises françaises de pouvoir beaucoup plus facilement consacrer des moyens humains, technologiques et financiers à OSM au titre de leurs obligations légales en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.
  • En pratique, on pourrait terminer l'article objet social par une liste de domaines d'applications (" et notamment son utilisation dans les domaines suivants : ") formulée en reprenant certains des termes indiqués plus haut pour l'intérêt général ("philanthropique, éducatif, scientifique, humanitaire, culturel, environnemental") ainsi que ceux indiqués pour l'accessibilité ("... par les personnes handicapées afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle").

Article 1.3 – Le siège social

Le siège social est fixé à [indiquer uniquement le nom d'une ville].

Il pourra être transféré par simple décision du [comité directeur].

Le siège social de l'association doit obligatoirement figurer dans les statuts, toute modification doit être signalée à la préfecture et paraître au JO.

L'association est officiellement basée chez un des membres et le siège est transférable par simple décision de l'organe directeur.

Note : on peut distinguer siège social qui peut être dans une institution de confiance (uniquement pour les rares courriers de la préfecture) et siège administratif où le courrier est adressé.

Donc éviter les adresses qui risquent de changer trop souvent (changement de président, déménagement du trésorier, ...)

Choisir quand même un endroit "sérieux" (la préfecture peut demander l'accord écrit du propriétaire, locataire ou du responsable des lieux, ou copie du bail établi au nom de l’association). Mais la vie de l'association peut tout à fait se passer en-dehors du siège. Donc choisir un lieu qui a peu de risque de bouger (maison des associations, ....)

  • Basé à l'April

Article 1.4 – La durée

L'association est créée pour une durée illimitée.

Article 1.5 – Les moyens d'action

Les moyens d’action de l’association sont notamment :


  • les publications, les cours, les conférences, les réunions de travail ;
  • l’organisation de manifestations et toute initiative pouvant aider à la réalisation de l’objet de l’association ;
  • la vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet ou susceptible de contribuer à sa réalisation.
  • Mettre à disposition des ressources et moyens techniques et intellectuelles concourant à l'amélioration des données Openstreetmap
  • Actions de formation (car c'est une source de légitimité et d'argent)

Article 1.5 – L'affiliation

Foundation/Local_Chapters

Constituer ou non un chapitre local de l'OpenStreetMap Foundation et expliciter ou non dans les statuts. Il est toujours possible de créer l'association et ensuite demander à être reconnu comme chapitre local.

Le sondage sur la question : http://doodle.com/psc4vi3uaqksucva

Il s'agit une forme d'affiliation fédérative forte. L'OSMF et les chapitres locaux sont des entités indépendantes. Le statut des chapters n'est pas encore figé.
Au 1er mai 2011, le projet (draft) de convention entre l'OSMF et un chapitre local mentionne que :

  • l'a convention est soumise à la loi anglaise (pas la loi britannique, puisque ça n'existe pas) et, de ce fait, les éventuels litiges devraient être tranchés par les tribunaux anglais (à vérifier pour la France)
  • les chapitre doivent fournir des documents en anglais (statuts, traduction de déclaration en préfecture, fonctions, etc.)
  • L'utilisation du logo OSM et de la charte graphique OSM (obligatoire) est gratuite, mais un usage commercial doit faire l'objet d'une convention spécifique
  • Le chapitre doit agir sans créer de confusion avec l'OSMF

Se reporter aux demandes de l'OSM Foundation pour être agréé. Même si l'association n'est immédiatement un chapitre local il faut envisager de répondre aux demandes de la fondation dès la création afin de ne pas avoir à modifier les statuts plus tard. Notamment :

  • Avoir un objet similaire à l'OSMF : c'est à dire le support d'OpenStreetMap ou les données géographiques libres.
  • Garantir un fonctionnement démocratique.
Les peurs
  • Si l'association mentionne OpenStreetMap dans ses statuts, elle ne devra le faire qu'après avoir passé un contrat avec la Foundation qui ne doit contenir que 2 choses
    • l'accord d'utilisation du nom
    • la promesse non contraignante d'agir selon les recommandations d'OSMF ;
  • Il faut exclure tout lien financier et surtout tout droit d'intervention de la Foundation dans la conduite de l'association.
  • Est-il possible d'utiliser le nom sans, au moins, promettre quelque chose à OSMF?
  • Indépendance ou pas vis à vis de l'OSMF.
  • Les services demandés par l'OSMF devrait être limités a des communications envers tous les membres, et prêcher la bonne parole.
Les pours
  • Utiliser la marque OpenStreetMap et le logo.
  • Recevoir des dons, des subventions ou des ressources de la fondation.
  • Obtenir une crédibilité et une couverture médiatique.
  • Quel peut être l'intérêt de l'association si elle n'est pas un local chapter.
  • Possibilité d'une entité parallèle qui pourra doubler la première en effectuant les démarches pour devenir un local chapter.
  • Éventuel possibilité soutient de la fondation en cas de conflit sur la licence ou la marque.
Les contres
  • Le local chapter devra payer une somme chaque année basée sur le nombre de membres (£15 par membres), qui deviendront membres de l'OSMF.
  • Possibilité d'un transfert de fond des locals chapters vers OSMF.
  • Nombre de membres minimum (20).
  • Il n'existe pas encore de local chapter (que des projets).
  • Le projet de local chapter n'à pas l'air très actif.
  • Devoir protéger la marque (noms de domaines, cybersquatters, etc) et veiller à ce que la licence soit respectée par tous les utilisateurs.
    • Rien n'indique pour l'instant que cela serait une obligation des local-chapters mais il faut envisager qu'en cas de conflits sur la licence ou la marque, la fondation pourrait éventuellement demander de l'aide auprès du local-chapter.
  • Veiller à ce qu'OSM respecte les lois en vigueur en France (respect de la vie privée (noms, adresses, diffamations, spam, déclaration à la CNIL, etc).
  • Trop de contraintes. On peut toujours devenir local chapter après coup.
  • L'association pourrait se reconnaître correspondante de l'OSMF et pas plus.

Titre 2 – Composition

Article 2.1 – La composition

Les membres bienfaiteurs qui acquittent une cotisation spéciale fixée par l'Assemblée Générale ont le droit de participer à l'Assemblée Générale mais sans voix délibérative. Les membres actifs personnes physiques ou morales acquittent une cotisation fixée annuellement par l'Assemblée Générale. Ils sont membres de l'Assemblée Générale avec voix délibérative.

Type de membres :

  • d'honneur,
  • bienfaiteur,
  • actifs : physique et moral

Pour chaque type il faut préciser s'ils ont a payer une adhésion et s'il doit à une voix délibérative.

Article 2.2 – Admission et adhésion

L'adhésion à l'association n'est soumise à aucune condition. L'adhérent s'engage à respecter les statuts et le règlement intérieur. L’admission d’un membre sous-entend par ce dernier, l’adhésion sans restrictions aux statuts et au règlement intérieur. Le montant des cotisations est proposé chaque année par le Conseil d'Administration et décidé par l’Assemblée Générale. Le conseil d’administration pourra refuser des adhésions, avec avis motivé aux intéressés.

Article 2.3 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

  • le non renouvèlement de la cotisation annuelle dans les délais fixés par le Conseil d'Administration,
  • la démission adressée par écrit au président de l'association,
  • le décès,
  • l'exclusion ou radiation, prononcées par le Conseil d'administration pour infraction aux statuts ou pour motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l'association, ou pour motif grave.

Article 2.3 – Responsabilité des membres

Aucun des membres de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements. [En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d’appréciation souveraine des tribunaux, aux membres du [comité directeur|conseil d’administration et aux membres de son bureau].]

Titre 3 – Organisation et fonctionnement

Organe de direction

(un président et un trésorier, mais il y a quelques associations sans président ni trésorier. Le conseil d'administration n'est pas indispensable. La loi de 1901 n'emploie que le terme "comité directeur".

Bureau, représentants, mandatés : On peut arriver a beaucoup de choses si l'on partage bien les taches.

  • Il faut à mon avis au moins un bureau, plus simple pour se charger des trucs administratifs "officiels".
  • Un organe de direction suffit, qui doit être le bureau et le CA en même temps
  • Chargés de liaison presse et relations publiques
  • Référents techniques
  • Représentants régionaux (Sud Est, Nord Ouest, Outremer Atlantique... zones à moduler)


Structure classique

Le CA tire sa légitimité de l'élection lors de l'AG. Il met en œuvre les décisions de l’assemblée générale, il organise et anime la vie de l’association. Il mandate un bureau pour faire marcher la boutique. Le CA prend les décisions importantes et demander des comptes aux responsables (protection du bureau).

Les pours
Les contres
Statuts horizontaux
Les pours
  • pas de président, trésorier, ..., pas de bureau ;
  • un conseil d'administration collégial qui prend les décisions ;
  • n'importe quel membre de l'association peut entrer au conseil d'administration à tout moment ;
  • utilisation de mandats pour désigner une ou plusieurs personnes responsables d'une tâche avec limitation de durée : trésorerie, gestion d'un événement, communication avec un partenaire, ... ;
  • éviter à un pantin juridique de se taper à lui seul toute la responsabilité juridique et civile en cas de problème.

Un exemple de tels statuts : http://gulliver.eu.org/docs/statuts/statuts.html

Gulliver, le GUL de Rennes, utilise ce type de statuts depuis 2 ans et ça marche très bien.

On trouve à Gulliver que ça correspond à l'esprit du Libre : pas de hiérarchie, un fonctionnement collégial, une grande ouverture et une transparence de fonctionnement.

Les contres
  • Risque de putsch. J'ai déjà vu une fois ! Et le groupe putschiste récupère le matos, le projet, la notoriété... Tout membre de l'association depuis plus de N mois ou contributeur à OSM depuis... ou ayant N changesets à son actif... peut entrer au conseil d'administration à tout moment. On s'assure que les gars sont partie prenante du projet. Mais quel que soit le seuil que l'on pose, si un groupe de personnes est suffisamment motivé il pourra passer outre. Dans chaque association, il y a d'excellents membres actifs qui ne font jamais de technique.
  • Manque de visibilité auprès des médias et des pouvoirs publics qui aiment bien avoir des repères précis (président, secrétaire général, délégué aux relations publiques...)

CA

Les réunions IRC sont des réunions valides pour un CA.

Les assemblées physiques obligatoires selon les statuts seront réduites au minimum. Si une connexion Internet suffit pour contribuer à OSM, il devrait ainsi être possible de voter sans être physiquement présent à une AG. L'OSMF dispose d'ailleurs d'un mécanisme de vote par correspondance, par exemple pour l'élection des membres du bureau.

Gestion désintéressée

  • Comme détaillé plus bas dans la partie "intérêt général", si l'association veut pouvoir bénéficier du mécénat, elle pourrait préciser dans ses statuts que ses dirigeants (= membres de son comité directeur ou du CA) sont nécessairement bénévoles (non rémunérés) et n'ont pas d'intérêt économique direct dans les activités de l'association. Si ce n'est pas le cas, l'association pourrait, en plus de la perte de la possibilité du mécénat, avoir à payer l'impôts sur les sociétés (association considérée comme "lucrative").

Art. 3.X – Le règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait approuver par l’Assemblée Générale ordinaire.

Titre 4 – Les ressources

Article 4.1 – Les ressources

Les ressources de l’association se composent

  • des cotisations
  • des subventions de l’état, des collectivités territoriales et des établissements publics
  • du produit des manifestations qu’elle organise
  • des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle peut posséder
  • des rétributions des services rendus ou des prestations fournies par l'association
  • du produit de la fourniture d'objets
  • de dons manuels
  • de toutes autres ressources autorisées par la loi, notamment, le recours en cas de nécessité, à un ou

plusieurs emprunts bancaires ou privés.

  • Intégrer les subventions internationales ?

Titre 4 – La dissolution

Article 4.1 – La dissolution

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne, sur proposition du Conseil d'Administration, un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs.

Les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association.

L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront désignés par l’Assemblée Générale extraordinaire.

Règlement intérieur

  • le principe de l'horizontalité
  • le rôle de la mailing-liste
  • le non cloisonnement de l'association
  • l'importance de la communauté fr
  • précisé les règles de bon usage des ressources de l'association
  • Le fonctionnement au quotidien de l'association sera dans la mesure du possible en ligne, afin qu'elle puisse être représentative au mieux d'une communauté OSM dont cela me semble être une des caractéristiques.

Association d'intérêt général

Pourquoi être d'intérêt général ?

Les organismes d'intérêt général ont la capacité d'émettre des reçus fiscaux en échange de dons (en nature, en argent ou en temps de travail salarié) fait par des particuliers (article 200 du code général des impôts) ou des entreprises (article 238 bis du code général des impôts). Grâce à ces reçus, les donateurs ont le droit à une économie d'impôts (impôt sur le revenu pour les particuliers, impôt sur les sociétés pour les entreprises).

Par exemple, si l'asso était d'intérêt général, elle pourrait bénéficier du wecena [1], c'est-à-dire par exemple de main d'œuvre gratuite pour les projets de l'Humanitarian OpenStreetMap Team, ou la cartographie d'accessibilité, ainsi que d'un consultant pour encadrer cette main d'œuvre.

Un organisme qui ne serait pas d'intérêt général et émettrait malgré tout des reçus fiscaux pour don pourrait, en cas de contrôle fiscal, avoir à payer une amende de 25% du montant des reçus émis.

Critères à remplir pour être d'intérêt général ?

Les projets donnant droit à une économie d'impôts au titre du mécénat doivent remplir les critères fiscaux suivants. Ils doivent être portés par une association

  • ayant un caractère "philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises" (idéalement on devrait retrouver ce ou ces caractères notamment dans l'objet social tel qu'il figure dans les statuts de l'organisme), ou portée par un organisme rentrant dans l'une des autres catégories prévues à l'article 238 bis ou 200 du code général des impôts
  • dont la gestion est "désintéressée", c'est-à-dire que ses dirigeants (par exemple les membres du conseil d'administration ou bien le "vrai" dirigeant si les administrateurs sont des hommes de paille) sont bénévoles (ou faiblement rémunérés, sous certains conditions) et n'ont pas non plus d'intérêt économique indirects dans l'activité (débouchés pour leur entreprise, etc.).
  • qui soit non lucrative c'est-à-dire qu'il n'existe pas de Produits équivalents sur le marché et/ou que le Public qui en bénéficie est en difficulté et/ou que le Prix est nul ou beaucoup plus bas que celui du marché et/ou que l'activité ne fait pas l'objet de pratiques Publicitaires similaires à celles que l'on rencontre habituellement sur les marchés concurrentiels ; ces 4 critères (Produit, Public, Prix, Publicité) doivent idéalement se cumuler au maximum, ils constituent des indices de lucrativité/non-lucrativité ; l'organisme, pour une activité non lucrative, ne paie ni Impôts sur les Sociétés ni taxe professionnelle et ne récupère pas la TVA. NB : un organisme peut porter à la fois des activités lucratives et des activités non lucratives d'intérêt général mais à condition de bien cloisonner sa comptabilité.
  • et le projet ne doit pas bénéficier à un cercle restreint de personnes, tel que les anciens d'une école donnée, les membres d'une profession particulière (syndicat) ou les anciens combattants porteurs d'une médaille spécifique, par exemple.

Comment être sûr que l'on est d'intérêt général ?

Il n'existe pas de sécurité à 100% parfaite en la matière mais il existe des moyens pour se sécuriser.

Pas de reconnaissance par l'État

On confond souvent la procédure de reconnaissance d'utilité publique devant le Conseil d'État avec le fait de remplir les critères fiscaux de l'intérêt général. Mais ce n'est pas la même chose. Certains organismes reconnus d'utilité publique par l'État ne sont pas pour autant d'intérêt général aux yeux du fisc (par exemple les associations d'anciens élèves car elles agissent pour un "cercle restreint" de bénéficiaires).

Il n'y a pas de procédure de reconnaissance/agrément/certification/labellisation par l'État pour ce qui est des critères d'intérêt général définis par le fisc : soit on les remplit et on est alors en droit d'émettre des reçus pour dons, soit on ne les remplit pas et on n'a pas le droit d'émettre des reçus.

La procédure de rescrit fiscal

Il existe une procédure (avec un dossier-type à remplir) par laquelle l'association peut demander à l'administration fiscale : "les activités décrites dans ce dossier-ci remplissent-elles les critères fiscaux de l'intérêt général ?". Si le fisc répond OUI (ou bien ne répond pas dans les 6 mois), alors l'association ne pourra pas être poursuivie par la suite si elle émet des reçus fiscaux pour ces activités.

Mais :

  • un avis : Il faut quand même faire les démarches, assez lourdes. Et donc, quelqu'un pour se colleter le suivi du machin. GeoRezo est passé par là, on devrait pouvoir mâcher les démarches ou du moins expliquer la procédure, qui pourra venir dans un deuxième voire troisième temps si une asso voit le jour.
  • il faut souvent attendre 6 mois pour avoir la non-réponse,
  • en cas de contrôle fiscal, si jamais l'activité ne correspond pas à 100% à ce qui a été décrit dans le dossier, alors le dossier est nul et la procédure de rescrit n'a servi à rien,
  • parfois le contrôleur des impôts qui examine le dossier se trompe et répond NON abusivement ; dans ce cas, l'association est coincée et ne devrait pas se risquer à émettre des reçus malgré tout (même si elle est dans son bon droit) car elle peut alors être soupçonnée de mauvaise foi et de tentative de fraude (elle pourrait être désavantagée en cas de procédure judiciaire, par exemple). C'est à elle de prouver qu'elle est dans son bon droit et que le fisc se trompe. Ou bien il faut reformuler sa demande (nouveau dossier de rescrit) et attendre éventuellement 6 mois pour une non-réponse positive.
  • en cas de doute ou d'incompréhension par le contrôleur des impôts, celui-ci aura plutôt tendance à répondre NON (même à tort) qu'à répondre OUI car cela ne l'engage pas à grand-chose.

Heureusement, cette procédure n'est pas obligatoire. En pratique, si l'association décide de la suivre, elle a intérêt à :

  • rédiger son dossier dans des termes suffisamment généraux pour être sûr qu'ils couvriront bien 100% des activités concernées (et du fonctionnement de l'asso) dans les années à venir,
  • rédiger son dossier avec des termes spécialisés suffisamment précis (reprendre les mots utilisés dans la loi, etc.) pour faciliter l'examen par l'administration fiscale
  • faire établir son dossier par un juriste fiscaliste spécialisé, qui sait rédiger ce genre de dossiers,
  • rédiger ses statuts en prévoyant d'y faire figurer tous les éléments qui simplifieront l'examen du dossier de rescrit (par exemple l'objet social pourrait comporter un ou plusieurs des "caractères" évoqués ci-dessus)

Demander l'avis d'un juriste fiscaliste

Que ce soit pour préparer un dossier de rescrit ou, tout simplement, pour savoir si l'association a bien le droit d'émettre des reçus pour don, l'association a tout intérêt à consulter un professionnel spécialisé (expert-comptable spécialisé dans les associations ou, idéalement, avocat fiscaliste ou avocat spécialisé dans le droit des associations).

Certains avocats fiscalistes déconseillent la procédure de rescrit à cause des inconvénients cités plus haut. Ils préfèrent analyser la situation de l'association et lui indiquer les points important prévoir (rédaction des statuts...)/à surveiller (dirigeants désintéressés...)/les pratiques à éviter pour rester "dans son bon droit" sur le plan fiscal.

En vrac

Possibilité pour l'association de facturer des prestations

L'assoc peut-elle être offrir des prestations (payantes) assurées par les contributeurs ? Par exemple, un organisme (administration, commune, etc.) propose que les contributeurs travaillent (c'est bien le mot) pour lui. Cela serait facturé par l'association (avec défraiement pour les contributeurs - frais de déplacement, de bouche, etc. mais pas un salaire évidemment).

Ça permettrait d'organiser des mapping parties, source de revenue pour l'assoc. Exemple concret : la MP pour Grasse - qui n'a servi à rien puisque la commune ne se sert pas d'OSM sur son site (http://www.ville-grasse.fr).

Pour répondre à cette question, il faut savoir :

  • que rien n'interdit a priori à une association loi 1901 de facturer des prestations à des clients,
  • que cela peut imposer à l'association de payer des impôts commerciaux (impôts sur les sociétés) et de traiter la TVA comme les entreprises si jamais ces prestations sont considérées comme "lucratives" par l'administration fiscale (= un Produit concurrentiel, pour un Public sans difficulté particulière, au Prix du marché, avec des pratiques Publicitaires, cf. + haut),
  • que la réalisation de prestations payantes pour des organismes publics entre normalement dans le cadre de la réglementation sur les marchés publics et peut donc nécessiter le recours à des appels d'offres et autres galères en termes de procédures,
  • que si une personne "travaille" pour une association, même sans avoir signé de contrat de travail, cette personne peut être en droit d'exiger un salaire au minimum légal et forcer l'association à le lui verser et, éventuellement, à reconnaître cette relation de travail comme un contrat à durée indéterminée ; la frontière entre bénévolat et salariat est parfois mince et difficile à gérer,
  • que la réalisation de prestations lucratives empêcherait l'association de permettre à d'éventuels donateurs (mécènes particuliers ou entreprises) de bénéficier d'économies d'impôts au titre du régime fiscal du mécénat, *sauf si* la comptabilité de l'association est strictement cloisonnée en 2 parties : une pour les activités "lucratives" et une autre pour les activités "d'intérêt général", ce qui a pour principal inconvénient de coûter un poil plus cher en comptabilité et, surtout, d'exiger un certain professionnalisme dans la gestion de l'association.

Donc, en bref, c'est faisable mais risqué et, pour limiter les risques, il faut s'y connaître, être entouré de conseils juridiques et fiscaux un peu coûteux et agir de manière professionnelle. Sur cette base, il faut peser le pour et le contre et se demander si cela doit avoir une conséquence sur la rédaction des statuts (pas forcément ?).

Liens

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