WikiProject Cadastre Français/Conditions d'utilisation/archives

Copié le 6 mai 2009

La Direction générale des impôts (DGI) possède les données du cadastre. Les conditions générales d'utilisation du cadastre en ligne sont assez floues sur certains points. En outre, la DGI propose une FAQ pouvant éclaircir certains points. Plusieurs mails ont été envoyés à la DGI pour des demandes de précisions dans le cadre d'OpenStreetMap ; aucun n'a reçu de réponse. <---- on pourrait trouver un interlocuteur pour les cadastres à la Direction Générale des Impôts : 01 40 04 04 04 ou 01 53 18 95 00 [1][2]

Cette page est composée de trois parties. La première partie (Usage pratique et légal des données cadastrales) contient les premiers éléments de la discussion entamée par JocelynDelalande sur les différentes interprétations des mentions légales fournies par le site cadastre.gouv.fr . La deuxième partie (Éléments de droit et de réflexion) propose une étude plus poussée de User:DenisHelfer sur l'usage du cadastre en général pour les projets comme OSM. La troisième partie (Discussion) rassemble les commentaires que chacun peut apporter sur les parties précédentes. Cette page étant par elle-même dédiée aux interprétations et à la discussion, il n'est pas nécessaire d'utiliser l'onglet 'discussion'.

Usage pratique et légal des données cadastrales

En aucun cas, on ne tombe sous le coup de l'interdiction de la diffusion telle que celle des données cadastrales (article 2 des conditions générales d'utilisation). Il s'agit d'un travail composite voir dérivé.

On peut, sans mention :

• « décalquer » les rues et leurs noms (pour le cadastre, il ne s'agit pas de rues mais d'espace entre les parcelles).
• prendre les noms de rue (qui ne sont là qu'à titre indicatif, et ne sont pas propriété de la DGI...).

On peut, avec mention légale :

source="cadastre-dgi-fr source : Direction Générale des Impôts – Cadastre ; mise à jour : AAAA"

AAAA l'année de mise à jour. Cette mention contient à la fois la mention demandée par la dgi et "cadastre-dgi-fr", utile pour la traçabilité des données. TODO: Quels objets taguer ? ways ? points ?

• décalquer ou récupérer au format vectoriel, des bâtiments, limites administratives, cours d'eau à condition de tagguer les objets obtenus selon la sémantique OSM (map features) et de caler les données sur les autres données OSM (exemples : limites de communes utilisant des routes).

On ne devrait pas :

• faire d'imports massifs sur toute la France de données vectorielles brutes... Et la raison est peut-être plus technique que légale, les données risqueraient de faire doublon avec les données déjà en place et/ou d'être décalées par rapport aux autres en place.
• donner priorité aux données du cadastre. Rien ne vaut l'observation sur le terrain. Il est en outre possible que ces données soient parfois imprécises.

Éléments de droit et de réflexion

Définitions

documentation cadastrale

"La documentation cadastrale se compose du plan et de la documentation littérale." (Précis de fiscalité, Livre VIII, 1ère partie, titre 2, article 8010)

plan cadastral

• "D'une manière générale, le territoire de chaque commune est représenté par un document cartographique, décrit ci-après, que l'on dénomme le plan cadastral." (idem, article 8011)
• "Le plan cadastral représente graphiquement le territoire communal dans tous les détails de son morcellement en propriétés et en natures de cultures ainsi que certains détails utiles à sa compréhension. Il est subdivisé en sections et lieux-dits ; suivant les cas, la section comporte une ou plusieurs feuilles parcellaires."(idem, article 8014)
• "Éléments figurant au plan : les limites parcellaires, ainsi que tous les éléments qui s'appuient sur ces limites, telles les limites de communes, de sections, de subdivision de sections, de lieux-dits, et, le cas échéant, les voies de communication et l'hydrographie, sont nécessairement représentées au plan ; en outre, sont figurés au plan les bâtiments et la toponymie ; enfin, sur certains plans peuvent figurer les bornes et les clôtures, les signes de mitoyenneté ainsi que les détails topographiques importants." (idem, article 8017)
• "Les bâtiments sont figurés par leur emprise ; à l'intérieur de celle-ci sont dessinés des hachures ou des croisillons (pour le plan cadastral informatisé sous format vectoriel, les hachures et les croisillons sont remplacés par un aplat gris)." (idem, article 8019)

documentation littérale

"Depuis l'établissement du cadastre, la présentation de la documentation cadastrale littérale a été plusieurs fois modifiée, en particulier selon l'état du cadastre (ancien ou nouveau) et suivant la situation des communes au regard de l'informatisation des renseignements gérés relatifs aux propriétés bâties et non bâties. Cette informatisation s'applique depuis le 1er janvier 1991 à l'ensemble du territoire sous le système dénommé MAJIC 2." (idem, article 8030)

mission du Cadastre

• "Dans la conception la plus générale de ses missions, le cadastre est chargé de recenser de toutes les propriétés foncières, de rechercher leurs propriétaires apparents ou réels, de reconnaître et de définir les limites cadastrales de ces propriétés, de les décrire et de les évaluer." (Précis de fiscalité, Livre VIII, 1ère partie, titre 1, article 8005)
• "S'il n'a pas pour vocation d'affirmer ou de garantir le droit de propriété, le cadastre est susceptible de constituer un élément d'information des magistrats sur les litiges soumis à leur appréciation et concernant ce droit." (idem, article 8007)

plan cadastral

"Le plan cadastral rénové donne la représentation graphique du territoire communal dans tous les détails de son morcellement en îlots de propriété et en parcelles." (décret n°55-471 du 30 avril 1955,article 4)

base de données

"On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen." (Code de la Propriété Intellectuelle, article L112-3)

produit composé

"Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière." (idem, article L113-2)

oeuvre protégée

"Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : ... 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;" (idem, article 112-2)

droit d'auteur (moral)

" L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. ..." (idem, article 121-1)

droit d'auteur de diffusion (droit patrimonial de représentation ?)

"La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :

• 1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée ;" (idem, article L122-2)

droit d'auteur de reproduction (droit patrimonial)

" La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique." (idem, article L122-3)

Réutilisation des informations publiques (limites du Droit, pas vraiment une définition)

"Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées." (article 12 de la Loi 78-753 du 17 juillet 1978 modifié par l'ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005)

Travail dérivé (définition ou interprétation ? )

"Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles." (article L112-3 du CPI, modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998)

Législations applicables

• Code de la Propriété Intellectuelle
  • consolidé par la transposition de la directive communautaire 96-9 du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données
• Conditions générales d’utilisation des plans cadastraux via le site http://www.cadastre.gouv.fr
• loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public
  • consolidée par décret 2005-1755 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

Les interprétations et jurisprudences

analyse de la licence de la DGI

Préambule

Le titre premier des CGU mentionne l'objet dont fait l'objet des restrictions mentionnées plus loin et fait référence à l'article 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (12è alinéa).

Dans le préambule, néanmoins, le trouble juridique fait son apparition : évoquant la constitution d'une base de données numériques, la DGI peut s'appuyer sur la définition évoquée par l'article 112-3 du CPI. Le caractère d'originalité de la structuration des données en dehors des nécessités du service restent à établir.

Par ailleurs, le caractère de document public octroyé par la CADA au plan cadastral (ref. nécessaire), soumet la DGI aux obligations du décret 2005-1755

Enfin le préambule conclut par les recours que la DGI s'ouvre "en réparation du préjudice subi". Cet élément doit être défini au regard des missions de l'administration, à savoir l'établissement des limites de propriété foncière et de leurs titulaires. Dès lors, l'administration fiscale n'aurait aucune motivation à poursuivre un contrevenant aux termes de sa licence, notamment pour une réutilisation à caractère commercial des informations contenues dans le plan cadastral, s'il n'est pas manifeste qu'il est porté atteinte à la mission de service public confiée à la DGI. L'information contenue dans les plans cadastraux est un moyen et non pas une fin. La DGI n'est pas un producteur d'information spatiale et la mission de constitution de la composition cadastrale du référentiel à grande échelle (RGE) a été confiée à l'IGN et a donné lieu au produit commercial BD Parcellaire.

Article 1 : Droit d'usage

Le libellé de cet article est à l'origine de cette page en ce sens que l'"l'usage interne exclut toute utilisation commerciale des fichiers". La notion d'usage interne n'est pas définie formellement par le Code de la Propriété Intellectuelle. La rédaction de l'article semble faire référence au droit à la réutilisation. La première phrase renvoit à l'article 10 de la loi 78-753, mais la seconde phrase entre en contradiction avec l'article 16 de la même loi. Aucune restriction à la réutilisation ne saurait être prise sauf "pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée". Sachant que la DGI et l'IGN ont signé une convention pour la constitution de la BD Parcellaire, les restrictions de non utilisation commerciale de la licence entrerait en infraction avec cette partie de l'article 16 : "Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence."

Et maintenant ?

• Définir clairement les objets qui vont être dérivés des informations cadastrales, comment il vont être dérivés. A noter, qu'au titre du droit à la citation, certains objets pourraient être copiés tels quels (des tracés de batiments, par exemple). Bref, il faut qu'OSM trace la frontière de la plus-value des données dont elle puise l'inspiration dans le plan cadastral. L'objectif est d'établir l'intention de la création d'une oeuvre collective originale par rapport au plan cadastral sans pour autant pouvoir garantir que cette intention soit parfaitement respectée par tous les contributeurs. En interne, une sorte de charte de bonnes pratiques.
• Demander à la DGI la mention explicite, dans ses conditions générales d'utilisation, de la liberté inconditionnelle de créer de nouvelles données à partir du plan cadastral afin d'ouvrir la réutilisation des informations publiques à des notions de travail dérivé.

Travail dérivé d'OSM

Limites administratives

• Les limites communales sont issues des plans cadastraux vectoriels mais devraient être recalées sur les objets existants dans la base OSM (routes, cours d'eau). Les objets sont de type linéaire, découpés en fonction des attributs left:city et right:city. Les autres attributs courants sont : name, admin_level=8,type=boudary. Les limites supra-communales (epci, cantons, départements, etc.) devraient être des relations associant l'ensemble des tronçons de limites communales délimitant le périmètre avec le tag admin_level approprié. Si des limites communales manquaient pour compléter le périmètre, celles-ci devraient d'abord être saisies avant de procéder à la création de l'objet supra-communal.

Le réseau routier

• Le réseau routier est déduit soit en traçant un chemin sur le domaine public soit sur des parcelles. La connectivité avec le réseau existant devrait être assuré. Sur le plan attributaire, se référer à la page détaillée.

Le réseau hydrographique

• Les principales rivières peuvent être digitalisées à partir du plan cadastral. Toutefois, compte tenu de l'obsolescence régulière de ce type d'informations sur le plan cadastral, cette source est largement à croiser avec d'autres sources comme les images aériennes ou satellite, les informations issues des bases de données du SANDRE.

La toponymie

• Le plan cadastral peut servir à nommer des objets en complément à d'autres sources : commune, connaissance locale.

Les bâtiments

• Seuls les bâtiments d'intérêt général (administrations, écoles, mairie, prisons, hôpitaux, etc.) ont vocation à intégrer la base OSM. Sauf, dans le cas d'emprise importante, le bâtiment peut être utilement ramené à un point. La géométrie des bâtiments ne devrait pas être simplement décalquée telle quelle du plan cadastral, mais adaptée à la précision généralement constatée dans la base OSM (quelques mètres).

Il peut être également utile de tracer des zones résidentielles autour de lotissements de maisons individuelles, de quartiers ou de lieux-dits habités.

Divers

De manière plus générale, le plan cadastral peut servir d'appui à la connaissance terrain pour définir des type d'occupation du sol : jardins familiaux, espaces verts, cimetières, etc.

Contact avec la DGI

Courriel envoyé au chef-adjoint du bureau du cadastre à Bercy le 12 novembre :

[...] je recherche un interlocuteur qui pourrait donner un avis éclairé sur les aspects légaux de l'usage qui peut être fait du site internet cadastre.gouv.fr dans le cadre du projet OpenStreetMap.

Je vous contacte à titre individuel pour vous parler de ce projet collaboratif de création d'une base de données géographiques libres. "Collaboratif" car ce projet est basé sur le principe de contributions volontaires et bénévoles de nombreuses personnes de par le monde, principe utilisé avec succès dans d'autres projets comme l'encyclopédie en ligne Wikipédia. "Libre" car les fondateurs de ce projet (dont le représentant légal est une fondation située en Angleterre) veulent palier l'absence de données géographiques disponibles sans entraves (d'utilisation, de copie, d'adaptation et de distribution) pour de multiples applications comme la génération de cartes dynamiques ou de logiciels de navigation pour automobiles. Les données que nous créons sont placées sous licence Creative Commons sans exclure la possibilité d'utilisation commerciale.

Concrètement, la majorité des données sont créées de toutes pièces par des volontaires sillonnant les routes et autres voies ouvertes au public avec leur GPS en notant la toponymie des lieux, références et autres caractéristiques pour les ajouter sous forme de données géographiques dans une base de donnée grâce à divers logiciels d'éditions dédiés. Ces données sont ensuite utilisées pour de multiples applications dont les plus visibles sont des cartes disponibles en ligne (voir [1] par exemple).

Depuis l'apparition du cadastre en ligne, les contributeurs français au projet OpenStreetMap voient une formidable opportunité de pouvoir utiliser les informations fournies par ce site internet. L'ordonnance 2005-1755 du 30 décembre 2005 sur la réutilisation des données publiques nous incite à croire que les informations détenues et diffusées par l'Administration peuvent trouver d'autres usages que ceux initialement prévus. Toutefois, les conditions générales d'utilisation du Plan Cadastral ne nous semblent pas suffisamment explicites pour l'utilisation que nous souhaitons en faire. Par exemple, nous avons découvert qu'il était possible d'accéder aux données géoréférencées directement auprès du serveur WMS sans passer par l'interface de navigation proposée sur le site cadastre.gouv.fr. Pour des raisons pragmatiques d'utilisation, nous avons développé un petit logiciel (plugin) qui permet d'intégrer les images du cadastre en ligne comme image de fond dans un des éditeurs de données d'OpenStreetMap. Ce logiciel n'est pas public et ne sert pour l'instant qu'à valider le concept d'utilisation possible. Une illustration est disponible à l'adresse [2].

Les images du cadastre en ligne sont récupérées individuellement, sur requête manuelle uniquement et sur une zone restreinte ce qui fait que le serveur WMS n'est pas d'avantage sollicité qu'un utilisateur normal du site cadastre.gouv.fr . A partir de cette image de fond, il devient possible de tracer manuellement les réseaux de communication et de les nommer. Cependant, si cette image de fond permet un positionnement géographique précis, les contributeurs peuvent néanmoins être amenés à aller sur le terrain pour vérifier ou ajouter des caractéristiques non disponibles sur le cadastre comme les sens de circulation, les feux tricolores et les nombreuses autres informations qui peuvent se trouver dans la base d'OpenStreetMap. Un bon aperçu de tous les types d'informations est visible sur le lien internet [3].

Ainsi, notre travail consiste dans l'intégration d'informations de provenances diverses (GPS, image satellite, enquête terrain, etc.) au sein d'une base de données structurée de manière originale pour le projet OpenStreetMap. Dans le cadre de la réutilisation de sources de données externes (photos aériennes, potentiellement du plan cadastral), nous estimons que les éléments créés sont originaux et leur structuration suffisamment particulière pour nous autoriser, selon le Code de la Propriété Intellectuelle, à revendiquer les droits du producteur de base de données et d'auteur sur ces objets intégrés. Nous ne souhaitons pas dupliquer le contenu, ni la structure du plan cadastral ni en intégralité ni en partie car nous souhaitons proposer une autre vision du territoire, suffisamment précise pour permettre des utilisations à des échelles locales et suffisamment généraliste, sur le plan de la sémantique, pour permettre des usages dont nous ne mesurons pas encore toute les possibilités.

La constitution d'un référentiel à grande échelle dégagé de toute contrainte d'utilisation me paraît être le préalable à l'émergence d'une nouvelle économie de la donnée géographique, produite par des citoyens pour des citoyens.

Suite à cette présentation de nos objectifs et moyens, je souhaiterais obtenir auprès de vous un avis :

Concernant les toponymes figurant au cadastre :

- est-il possible d'utiliser les noms de rues, de routes ou de lieux-dits présents sur le cadastre en ligne pour les mettre ensuite à disposition dans la base de donnée du projet OpenStreetMap ?

Concernant les images fournies par le cadastre en ligne :

- est-il possible que des logiciels d'édition de données utilisés par le projet OpenStreetMap s'appuient sur les images du PCI disponibles depuis le site du cadastre et puissent ensuite servir d'image de fond pour un travail de digitalisation d'objets géoréférencés représentant les réseaux de communication (routes, voies ferrées), les eaux de surface (canaux, lacs, rivières), les limites administratives communales ou l'emprise au sol de bâtiments d'intérêt public ?

Concernant l'accès direct au flux du serveur WMS :

est il possible de télécharger les images issues du WMS, en vue de leur réutilisation, directement sur un logiciel d'édition de données du projet OpenStreetMap sachant que la quantité des données ainsi échangées n'est pas supérieure à l'interface standard fournie par le site cadastre.gouv.fr et que ces données électroniques ne seraient jamais directement converties en d'autres formats numériques mais serviraient exclusivement de sous-couche à un travail de digitalisation manuel ?

- Concernant la propriété intellectuelle revendiquée par la communauté OpenStreetMap :

Partagez-vous l'analyse qui consiste à reconnaître la qualité d'auteur et de producteur de base de données sur les objets qui seraient créés à partir du plan cadastral ?

Dans le cas d'une divergence d'approche, seriez-vous prêt à examiner une approche méthodologique de constitution de données géoréférencées à partir du plan cadastral ?

Concernant la licence et l'identification de la source  :

- la licence des données d'OpenStreetMap ([4]) est-elle compatible avec celle des données cadastrales sachant que cette licence autorise aussi une utilisation commerciale de ces données ?

- de quelle manière la source des informations provenant du cadastre en ligne devrait-elle être visible dans le cadre du projet OpenStreetMap, sachant que les applications utilisant ces données comme les cartes en ligne ou des logiciels de navigation par exemple, n'ont pas la possibilité matérielle d'indiquer l'ensemble des sources pour toutes les données affichées ?

Serait-il suffisant si cette mention de source était présente dans chaque objet concerné dans la base de données et rappelée sur une page du site internet représentant le projet et sa communauté [1] ?

Nous espérons foncièrement, tout en restant dans le cadre du respect strict du droit d'auteur et du producteur de base de données, pouvoir étayer notre travail de cartographie citoyenne sur le plan cadastral dont la mise en ligne a suscité des usages nouveaux (WMS) par des utilisateurs nouveaux (citoyens rassemblés en communautés d'intérêt).

En vous remerciant de vos éclairages, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Denis Helfer, contributeur OpenStreetMap

• [1] http://www.openstreetmap.org
• [2] http://wiki.openstreetmap.org/index.php/Image:Plugin_Cadastre_pour_JOSM.PNG
• [3] http://wiki.openstreetmap.org/index.php/FR:Map_Features
• [4] http://creativecommons.org/licenses/by-sa/2.0/fr/

La réponse de la DGI

Comme annoncé il y a un peu plus d'un mois, j'ai le plaisir de vous apporter, par la note jointe, la réponse officielle positive à votre demande d'utilisation du service WMS du site "cadastre.gouv.fr. Cette réponse précise également, en complément de ce que j'avais déjà pu vous écrire, les conditions d'usage et de rediffusion de l'image du plan cadastral ainsi "capté".

le détail de la note

Par courriel en date du 12 novembre 2008, vous avez souhaité savoir si l'utilisation du service WMS depuis le site "www.cadastre.gouv.fr" était autorisée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). En réponse, les précisions suivantes vous sont apportées.

La mise à disposition du service WMS s'inscrit pleinement dans les évolutions fonctionnelles du site "www.cadastre.gouv.fr", étant d'ailleurs précisé que ce service a été prévu par la DGFiP dès l'origine du projet. Pour autant, le site actuellement en ligne étant en version "Bêta", il avait été décidé dans un premier temps de ne pas en ouvrir l'accès par un lien clairement mis en évidence.

Toutefois, afin d'assurer une diffusion la plus large possible du plan cadastral, j'ai le plaisir de vous informer qu'une suite favorable a été donnée à votre demande d'utilisation du service WMS. La DGFiP communiquera par ailleurs sur ce nouveau service à l'occasion de la mise en ligne d'une prochaine version du site actuellement prévue pour le milieu de l'année 2009.

S'agissant des conditions d'utilisation, il est rappelé que l'ensemble des utilisateurs sont habilités à faire un usage libre du plan cadastral pour la réalisation de leurs travaux internes. En revanche, la rediffusion de ces données n'est autorisée que pour les produits composites, c'est à dire ceux constitués pour partie seulement du plan cadastral, et sous réserve que soient clairement indiqués l'origine et le millésime des données cadastrales utilisées (par exemple "source : Direction générales des finances publiques - année 2008").

Réponse reçue le 19 janvier 2009 17:12

Les remerciements

mail envoyé à la DGFiP le 27 janvier 21:34

La communauté française OpenStreetMap et, au-delà, les autres communautés d'intérêt en faveur des données libres se joignent à moi pour vous adresser nos plus sincères remerciements pour la position prise par la DGFiP.

Nous nous réjouissons également des évolutions fonctionnelles du site annoncées dans votre réponse.

Les nouvelles pratiques collaboratives de la géographie (la néo-géographie) pouvant s'appuyer désormais sur le patrimoine considérable qu'est le Plan Cadastral, vont en populariser l'usage sans nul doute.

Nous ne manquerons pas de suivre avec attention l'actualité concernant l'ouverture de votre WMS et de faire la publicité de votre apport à notre projet.

Discussion

Les points à éclaircir

• Une contribution OpenStreetMap est-elle une utilisation commerciale ? (la contribution non, l'usage peut l'être)
• Les données OSM constituent-elles un document composite (cas prévu par la DGI) ou un document dérivé utilisant le cadastre (cas non prévu) ?

À lire les conditions d'utilisation ça semble ok dans l'ensemble :

Article 5 : Conditions financières
Le droit d’usage du plan cadastral et l’autorisation de diffuser des produits composés 
sont accordés aux utilisateurs à titre gratuit. 

Cette phrase (article 1 des conditions générales d'utilisation) reste ambigüe :

Un droit d’usage est accordé à l’ensemble des utilisateurs du plan cadastral, sans restriction, pour leur 
permettre de satisfaire leurs besoins propres. L'usage interne exclut toute exploitation commerciale des 
fichiers. L'usage interne inclut en particulier toutes les opérations de croisement avec d'autres données
propres ou provenant de tiers. 

Intéressant dans la FAQ : « Les sociétés privées peuvent-elles diffuser le plan cadastral? »

Non, mais elles peuvent être autorisées à diffuser un produit composite réalisé à partir du plan 
cadastral à condition de mentionner la source et le millésime d'actualité du fonds de plan cadastral.

Problème, OpenStreetMap n'est pas une société privée, la situation n'est pas claire... On pourrait considérer OSM comme :

• une fondation (créée récemment si je me rappelle bien),
• une association de fait,
• des particuliers diffusant des données à travers l'outil OSM.
  • OpenStreetMap n'a probablement pas de statut juridique clair et uniforme sur le plan international, au même titre que Wikipedia. Certains pays pourront considérer l'hébergeur comme responsable éditorial. D'autres pays considéreront les contributeurs individuels ou en groupes comme juridiquement responsables. Voir la page Wikipedia sur le sujet Pieren 13:04, 20 June 2008 (UTC)

A-t-on le droit de...

Il serait intéressant de savoir si, pour chacun des points, il est nécessaire d'appliquer l'article 4 des conditions générales d'utilisation et de mettre les mentions légales de provenance.

• Récupérer les noms de rue ;
• décalquer des données sur les bitmaps ;
• récupérer à partir de données vectorielles ;
  • les bâtiments ;
  • les limites de commune ;
  • les limites de quartiers ;
  • Les cours d'eau.
• décalquer les données précédemment citées
• lire des noms de rue sur le cadastre et les reporter dans OSM.

• • Si l'unique source est le cadastre et pour respecter les termes légaux, la réponse est OUI. Ajoutez le tag "source=Direction générale des impôts – Cadastre ; mise à jour : AAAA". Mais il est fortement recommandé d'aller sur place pour vérifier les noms de rues et leurs caractéristiques physiques et administratives (type de highway, oneway, cycleway, etc). Les noms de rues ne sont qu'indicatifs dans le cadastre et peuvent être faux ou obsolètes. En cas de différence entre le cadastre et le nom physiquement affiché dans la rue, choisissez le nom de la plaque et renseignez-vous auprès de la mairie qui est la seule autorité dans ce domaine.
  • Par contre, si un fond cadastral est utilisé pour repositionner géographiquement un point ou un chemin déjà existant, je ne sais pas si mentionner la source est nécessaire dans ce cas. Pieren 13:04, 20 June 2008 (UTC)

Vos réponses

Des points à éclaircir par User:DenisHelfer

1/ Une contribution OSM n'est en rien une exploitation commerciale du plan cadastral mis en ligne par la DGI à la condition que la nature (type géométrique + sémantique) des objets soit différente. Exemple : si je crée un tronçon de voie en déduction des 3-4 parcelles composant ladite voie (changement de nature géométrique polygone-> ligne) et en réaffectant une sémantique en accord avec le modèle d'OSM et non celui du cadastre et en vérifiant l'information sur le terrain, je me considère pleinement non pas sur un travail composite (aucune donnée parcellaire n'est publiée sur OSM), mais sur un travail dérivé dont la composante cadastrale n'apporte qu'une éventuelle indication de précision géométrique (au fois les géoréférencements éventuels effectués). Bref, c'est une source parmi d'autres. Étant publiée, la DGI ne peut restreindre légalement l'interprétation des données qui peut en être faite. Cela peut expliquer l'absence de mention de conditions légales sur des travaux dérivés.

2/ Le travail souhaitable d'OSM (pas de copie des données parcellaire) ne peut constituer un travail composite étant donné que la donnée parcellaire en tant que telle ne nous intéresse pas et n'a pas vocation à être re-publiée.

Article 1 par User:DenisHelfer

L'ambiguïté de l'article 1 peut être levée si l'on considère que les "fichiers" mentionnés sont le fruit de la livraison, par la DGI, des données couvrant au minimum la feuille cadastrale (au tarif de 9,5 € la feuille). Considérer une image rendue à 484x345 pixels comme un fichier soumis à interdiction d'utilisation commerciale ne me gêne personnellement pas. L'enjeu n'est pas là.

L'article 2 est capital par User:Pieren

Je pense que l'article 2 des conditions générales lève toutes les ambigüités :

Article 2 : Droit de diffusion
Les différents utilisateurs du plan cadastral sont autorisés à diffuser, sans accord
préalable de la DGI, un produit composé pour partie du plan cadastral papier ou numérique
à condition de mentionner la source et le millésime d’actualité du fonds de plan cadastral 
utilisé. En revanche, toute diffusion d’un produit constitué uniquement du plan cadastral
est interdite. 

Or, OSM est bien un produit composé avec des contributions individuelles et des importations de données publics (sans droits afférés ou avec citation simple de la source) de nombreux pays (par exemple, les frontières nationales). Ce que la DGI refuse, c'est le commerce de plans ou fichiers cadastraux "en soi" pour des raisons évidentes.

Suite des points à éclaircir par User:Gerhard

J'ai enlevé mon commentaire d'ici, pour le mettre sur la mailing-list.